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Comment répondre à un marché public ?

Mise à jour : 27 juillet 2016

Pour confier leurs travaux, acheter des fournitures ou demander des prestations de service à une entreprise privée, un acheteur public (État, collectivités territoriales, etc.) doit appliquer la réglementation relative aux marchés publics. En France, les marchés publics sont encadrés par le Code des marchés publics. Les pages de cette rubrique ont été rédigées dans un esprit pratique pour répondre aux questions qu’une entreprise peut se poser de la lecture de l’avis d’appel public à la concurrence jusqu’à la fin du contrat. Les informations sont mises à jour à chaque modification de la réglementation.

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  • Commande publique d'une œuvre d'art : le 1% artistique

    Le dispositif dit du « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d'œuvres d'art, qui impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer un pour cent du coût de leurs constructions à la commande ou l'acquisition d'une œuvre d'un artiste vivant spécialement conçue pour le bâtiment considéré. Mis en place pour soutenir la création contemporaine et sensibiliser le public, le dispositif répond à des règles spécifiques de passation de la commande publique.

  • Que faire en cas de virus ou de dysfonctionnement informatique ?

    Si le dysfonctionnement vient du système informatique de l'acheteur public, il doit en supporter les conséquences mais si le dysfonctionnement vient de celui du candidat, l'acheteur ne peut pas lui accorder de dérogation particulière.

  • Qu’est ce qu’un certificat de signature électronique et comment s’en procurer un ?

    Le certificat de signature électronique est l’équivalent numérique de la signature manuscrite. Il en existe plusieurs sortes qui ne peuvent pas tous être utilisés pour répondre à un marché public.

  • Qui peut répondre à un avis de marché public ?

    Toute personne morale ou physique, publique ou privée quel que soit son statut (société civile ou commerciale, entrepreneur individuel, association, etc.), ou tout groupement de personnes qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services peut répondre à un avis de marché.

  • L'utilisation d'un certificat de signature électronique est-elle obligatoire ?

    La signature électronique peut être obligatoire dans le cadre d'une procédure formalisée et ne l'est pas pour les procédures adaptées, sauf si l’acheteur public la demande.

  • Existe-t-il des interdictions de candidater à un marché public ?

    La candidature à un marché public est interdite ou impossible pour certaines catégories d'entreprises bien que 2 des principes qui régissent la commande publique soit la liberté d'accès aux marchés publics et l'égalité de traitement des candidats.

  • Quels sont les documents qui doivent obligatoirement être signés ?

    Tous les documents qui auraient été signés à la main dans le cadre d’une procédure papier, doivent l'être électroniquement dans le cadre d’une procédure dématérialisée.

  • Existe-t-il un droit de préférence en matière de marché public ?

    En dépit du principe général de liberté d'accès aux marchés publics, certains marchés (ou certains lots) peuvent être réservés à des entreprises sous certaines conditions.

  • Comment signer électroniquement sa candidature et son offre dématérialisées ?

    Il existe principalement 2 types de profil d'acheteurs et chacun fait l'objet de modalités techniques particulières.

  • Contenu d'un avis de marché public

    L'avis de marché est une annonce (une publicité) publiée par un acheteur public pour informer les entreprises qu'il cherche un fournisseur ou un prestataire. L'avis récapitule les informations qui permettent au candidat potentiel de savoir s'il est intéressé ou non par le marché public et si son entreprise a les capacités d'y répondre. L'avis comprend notamment les caractéristiques du marché, les conditions pour y participer et les modalités de choix de l'offre.