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Comment répondre à un marché public ?

Mise à jour : 27 juillet 2016

Pour confier leurs travaux, acheter des fournitures ou demander des prestations de service à une entreprise privée, un acheteur public (État, collectivités territoriales, etc.) doit appliquer la réglementation relative aux marchés publics. En France, les marchés publics sont encadrés par le Code des marchés publics. Les pages de cette rubrique ont été rédigées dans un esprit pratique pour répondre aux questions qu’une entreprise peut se poser de la lecture de l’avis d’appel public à la concurrence jusqu’à la fin du contrat. Les informations sont mises à jour à chaque modification de la réglementation.

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  • Règlement amiable des litiges en matière de marchés publics

    Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon une procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, transaction, arbitrage.

  • Conseils d'acheteurs publics pour éviter les erreurs

    Basés sur l’expérience d’acheteurs publics, ces conseils ont pour objectif d’éviter les erreurs couramment commises par les candidats qui répondent à un marché public.

  • Pourquoi transmettre une copie de sauvegarde ?

    L'entreprise qui répond à un marché public par voie électronique peut aussi transmettre une copie de sauvegarde de sa candidature et de son offre sur une clé USB ou sur papier pour parer à toute éventualité de dysfonctionnement.

  • Seuils de procédure et seuils de publicité

    La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et à des règles de publicité. D'une part, l'acheteur public doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, l'acheteur doit appliquer des règles de publicité qui varient, elles aussi, en fonction de l'acheteur (collectivité, État, etc.), de la valeur du marché et de l'objet de l'achat.

  • Présentation du dossier de candidature

    Dans une procédure de marché, le candidat doit remettre un dossier comportant toutes les informations demandées par l'acheteur public pour qu'il puisse évaluer son offre et ses capacités professionnelles, techniques et financières. Ces documents étant souvent la seule interface avec l'acheteur, l'entreprise doit y attacher une attention particulière et montrer qu'elle a bien cerné ses besoins spécifiques.

  • Comment obtenir une attestation de vigilance ?

    Pour un marché d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, l’entreprise retenue doit fournir une attestation de vigilance qui permet à l'acheteur public de vérifier qu'elle est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l'égard de l'Urssaf.

  • Quels sont les pré-requis techniques pour déposer une candidature électronique ?

    Certificat de signature électronique, navigateur internet, outil de compression des fichiers notamment, sont nécessaires pour répondre électroniquement à un marché public.

  • Procédures de marchés publics

    Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. Un acheteur public doit se conformer à différentes procédures déterminées en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).

  • Répondre par voie électronique à un avis de marché public

    La dématérialisation est la possibilité de conclure un marché public par voie électronique, soit par messagerie, soit par le biais d'une plate-forme sur internet appelée "profil d'acheteurs". La législation est la même que les communications et les échanges d'informations soient électroniques ou non. C'est l'acheteur public qui définit le mode de transmission en l'indiquant dans l'avis de marché ou les documents de la consultation.

  • Comment répondre par voie électronique à un marché public ?

    L'avis de marché et les documents de la consultation précisent les particularités de la réponse dématérialisée que l'acheteur public attend. Cependant, le candidat à un marché doit fournir les mêmes informations et se conformer à la législation des marchés publics quel que soit le mode de transmission.