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Comment répondre à un marché public ?

Mise à jour : 29 juin 2018

Pour confier leurs travaux, acheter des fournitures ou demander des prestations de service à une entreprise privée, un acheteur public (État, collectivités territoriales, etc.) doit appliquer la réglementation relative aux marchés publics. En France, les marchés publics sont encadrés par le Code des marchés publics. Les pages de cette rubrique ont été rédigées dans un esprit pratique pour répondre aux questions qu’une entreprise peut se poser de la lecture de l’avis d’appel public à la concurrence jusqu’à la fin du contrat. Les informations sont mises à jour à chaque modification de la réglementation.

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  • Pourquoi répondre par voie électronique à un marché public ?

    Réduction des délais de transmission, des coûts et de la masse des documents sont les principaux avantages de la réponse dématérialisée.

  • Quels contrats administratifs sont exclus de la réglementation des marchés publics ?

    Certains contrats ne sont pas être soumis à la législation des marchés publics : la concession, la subvention ainsi que certains contrats listés dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

  • Sous-traitance et co-traitance en matière de marchés publics

    En vertu du principe de liberté d'accès à la commande publique, il est possible de répondre à un avis de marché à plusieurs. On parle alors de sous-traitance lorsqu'une entreprise confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs entreprises mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.

  • Comment un marché public est-il notifié au candidat retenu ?

    Après la mise en concurrence, le marché public est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis par l'organisme public dès le début de la procédure.

  • Révision du prix d'un marché public

    Un marché public peut être conclu soit à prix ferme (invariable pendant toute la durée du marché), soit à prix révisable, soit à prix provisoire. La révision du prix permet de tenir compte des variations économiques au cours de l'exécution du contrat. Les conditions de la révision doivent être prévues dans le contrat (dates et formules de révision).

  • Guide de constitution du dossier d'offre et de candidature

    Ce guide permet au candidat à un marché public de vérifier son dossier de réponse avant de le transmettre à l’acheteur public.

  • Peut-on répondre par courriel à un marché public ?

    Dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur public peut autoriser les candidats à transmettre leur offre par courriel. En revanche, ce mode de transmission ne peut pas être utilisé s'il s'agit d'une procédure formalisée.

  • Qui sont les acheteurs publics ?

    L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont soumis aux règles de passation des marchés publics. Cependant, d'autres organismes de droit privé eux, qui ont été créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général, sont concernés par les mêmes règles.

  • Échanges entre candidat et acheteur public

    Au cours d'une procédure de marché public, les communications et les échanges d'informations entre entreprises et acheteurs publics sont réalisés selon des modalités prévues par la législation des marchés publics. Les candidats potentiels peuvent notamment demander des renseignements complémentaires qui ne figurent pas dans les documents de la consultation.

  • Comment obtenir une attestation fiscale ou sociale de marché public ?

    Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché doit prouver qu'il a satisfait ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les attestations prévues par la réglementation. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre est rejetée.