Simulateur de calcul des intérêts moratoires des marchés publics

Mise à jour : 22 juin 2016

Ce simulateur vous permet de calculer le montant des intérêts en cas de retard de paiement.

Lors de l'exécution d'un marché, si l'acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer l'entreprise, et son sous-traitant le cas échéant, des pénalités financières sont appliquées.

Ces pénalités comprennent une indemnité de 40 €, à laquelle s'ajoute des intérêts moratoires dont le montant dépend du montant, du délais de retard de paiement de la facture et du taux applicable. En savoir plus

Calculez le montant des intérêts moratoires