Simplification pour les marchés de moins de 25 000 €

Mise à jour : 30 novembre 2015

À compter du 1er octobre 2015, une publicité et un contrat écrit ne sont plus obligatoires pour les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 €.

Le décret 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure et de publicité de :

C'est aussi pour les marchés de moins de 25 000 € que la notification écrite au candidat retenu n'est plus obligatoire pour qu'il puisse livrer les fournitures, commencer les travaux, le service. En revanche, au delà de ce montant, le candidat retenu doit attendre la réception de la copie du marché ou de l'accord signé avant toute exécution.

Pour en savoir plus : décret n2015-1163 nouvelle fenêtre du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.

Voir aussi la rubrique Comment répondre à un marché public ?, pages “Seuils de procédure et seuils de publicité” et “Procédures de marchés publics”.