Offre de marché public retenue : il faut fournir des attestations fiscale et sociale

Mise à jour : 07 juin 2016

Depuis la réforme des marchés publics, seules les attestations de régularité sociale et fiscale sont demandées à l'entreprise retenue pour justifier qu'elle est à jour de ses obligations sociales auprès de l'Urssaf et du paiement de ses impôts. En effet, le formulaire «Noti2» ou «État annuel des certificats reçus», qui était utilisé à ce stade de la procédure avant la réforme, est supprimé.

Dorénavant, l'entreprise pressentie pour l’attribution d’un marché public doit justifier qu’elle est à jour de ses obligations sociales et fiscales (Urssaf, impôts et taxes) en fournissant :

  • une attestation fiscale qui peut être obtenue à partir de son compte fiscal nouvelle fenêtre, pour les entreprises soumises l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, ou par le biais d'un formulaire spécifique nouvelle fenêtre (n°3666) pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, auto-entrepreneur...),
  • un certificat social délivré par l'Urssaf nouvelle fenêtre.

En effet, l'acheteur public doit accepter comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans ce cas d'interdiction de soumissionner, les certificats « délivrés par les administrations et organismes compétents », ici, l'Urssaf et le Trésor public.

La réglementation des marchés publics a toujours prévu que l'entreprise pressentie pour un marché peut être exclue de la procédure si elle n'a pas souscrit ses déclarations en matière sociale ou qu'elle n'a pas acquitté ses impôts et ses taxes mais elle demandait aussi aux candidats de fournir un certain nombre de justificatifs dès la remise du dossier de candidature et d'offre. Aujourd'hui, ces justificatifs ne sont plus obligatoires lorsqu'on répond à un marché public. 

À noter aussi, qu'actuellement, les acheteurs publics peuvent publier leur avis de marché en utilisant le dispositif « Marché public simplifié » ou « MPS » qui permet aux entreprises candidates de ne fournir que leur numéro de Siret, leur offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires qui ne sont connues que d'elles. Avec ce type de procédure, c'est l'acheteur public lui-même qui vérifie en ligne la situation du candidat en accédant aux données détenues par les administrations partenaires de la démarche.

Pour en savoir plus, consulter les pages suivante du site : «  Comment obtenir une attestation fiscale ou sociale de marché public ? », «  Existe-t-il des interdictions de candidater à un marché public ? » et «  Marchés publics simplifiés : le numéro de Siret à la place de différentes attestations »