Marchés publics : la signature de l'offre et de la candidature n'est plus obligatoire

Mise à jour : 27 juin 2016

Électronique ou manuscrite, la signature des offres des candidats à un marché public n'est plus obligatoire. C'est ce qu'a précisé le Ministre de l'économie dans sa réponse à un sénateur publiée le 16 juin 2016.

En effet, aucune disposition n'oblige les candidats à signer leur candidature et leur offre.

Le Ministre précise également qu'aucune disposition ne s'oppose, non plus, à ce que l'acheteur public demande aux soumissionnaires de signer ces documents lors du dépôt de leur offre.

En revanche, le marché public étant un contrat qui formalise l'engagement des parties, il doit être signé par le candidat sélectionné et par l'acheteur public comme prévu aux articles 101 et 102 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 nouvelle fenêtre.

Réponse du Ministre de le économie nouvelle fenêtre à la question du sénateur Jean-Claude Carle

Voir aussi les fiches pratiques Présentation du dossier de candidature à un marché public et Choix du titulaire d'un marché public