Arrêté du 12 avril 2018 sur l'utilisation de la signature électronique dans les marchés publics

Mise à jour : 07 mai 2018

Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, l'arrêté du 12 avril 2018 redéfinit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

Cet arrêté opère la transition entre le certificat de signature électronique conforme au référentiel général de sécurité Référentiel général de sécurité Ensemble de règles de sécurité et de bonnes pratiques qui s'impose aux personnes publiques pour la sécurité de leurs systèmes d'information. Tous les certificats de signature électronique utilisés dans un marché public doivent être conformes au RGS.

(RGS), précédent standard, et le certificat « eIDAS » prévu par la réglementation européenne.

D'ici le 1er octobre 2018, les acheteurs publics devront se doter d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement européen n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement.
Le certificat de signature utilisé selon le standard RGS reste cependant valable jusqu’à son expiration.

Le certificat de signature électronique doit entrer dans au moins l'une des deux catégories suivantes :

  • certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen,
  • certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement.

L'arrêté rappelle les formats de signature utilisables (XAdES, CAdES ou PAdES) et liste les éléments du contrôle fonctionnel lors de la vérification de la validité de la signature électronique.
Il informe également sur l'usage du parapheur électronique.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2018 et abroge l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics  nouvelle fenêtre

Voir aussi la fiche technique «  Quels sont les documents qui doivent obligatoirement être signés ? » et les articles « La signature électronique de l'offre et de la candidature n'est plus obligatoire », «  Qu’est ce qu’un certificat de signature électronique et comment s’en procurer un ?  »