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Modification des formulaires européens au 1er avril 2016

Mise à jour : 25 août 2016

Les nouveaux décrets relatifs aux marchés publics et aux concessions entrent en vigueur au 1er avril 2016. Conformément aux directives européennes, ils prévoient notamment de nouvelles modalités de publication des avis européens. Cet article vous présente les principales modifications apportées dans l'utilisation des formulaires européens.

Modifications des formulaires marchés publics, secteurs spéciaux et concessions

Concernant les marchés publics et les secteurs spéciaux, les formulaires existants sont modifiés, et présentent désormais une organisation homogène des sections et des informations au sein de celles-ci.

L'usage de certains formulaires est également modifié dans certains cas :

  1. le formulaire d'avis rectificatif (J14) est désormais exclusivement dédié à la publication d'informations rectificatives sur une annonce déjà publiée, et ne permet plus l'annulation d'une procédure,
  2. l'annulation d'une procédure de marché (infructueuse ou sans suite) doit désormais être publiée au moyen d'un formulaire de résultat de marché (J3 pour les marchés publics, J6 pour les secteurs spéciaux ou J13 pour les résultats de concours, J21 pour les avis d’attribution des marchés publics des services sociaux et autres services spécifiques, J22 pour les avis d’attribution des marchés publics des services sociaux et autres services spécifiques - secteurs spéciaux, J23 pour les avis d’attribution des concessions des services sociaux et autres services spécifiques et J25 pour les avis d’attribution de concession).

Le formulaire d'avis de marché dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique (J9) est supprimé, cette publication n'étant plus nécessaire.

Concernant les concessions, les deux formulaires J10 et J11 sont supprimés et remplacés par les formulaires d'avis de concession (J24) et d'avis de résultat de concession (J25).

Conformément au décret relatif aux concessions, ces formulaires doivent également être utilisés pour les concessions dont le montant est inférieur aux seuils européens.

Nouveaux formulaires modification et secteurs sociaux

Les nouvelles directives introduisent trois nouveaux formulaires pour les secteurs sociaux et autres services spécifiques, respectivement pour les marchés publics (J21), les secteurs spéciaux (J22) et les concessions (J23).

Il est à noter que les formulaires relatifs aux secteurs sociaux se distinguent des autres formulaires européens car ils permettent la publication de différents types d'avis (préinformation, avis de marché et résultat de marché par exemple).

Un nouveau formulaire de modification (J20) est également mis en place pour la publication des informations sur les avenants à des contrats existants.

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie a mis à disposition sur son site une fiche d'aide à la bonne saisie des formulaires européens nouvelle fenêtre.

Modalités de publication au niveau national

Les nouvelles directives apportent une modification importante dans le processus de publication des avis au niveau national, qui ne peuvent plus être mis en ligne avant leur publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou au minimum 48 heures après leur réception au JOUE. Ceci implique également que les documents de marché ne peuvent plus être mis en ligne sur les plates-formes avant la publication au JOUE (ou dans un délai minimal de 48 heures après la réception de l'avis au JOUE).

Le tableau ci-dessous synthétise ces modifications :

J1 Avis de préinformation Modifié  
J2 Avis de marché Modifié  
J3 Avis d’attribution de marché Modifié Y compris annulation
J4 Avis de pré-information – secteurs spéciaux Modifié  
J5 Avis de marché – secteurs spéciaux Modifié  
J6 Avis d’attribution de marché – secteurs spéciaux Modifié Y compris annulation
J7 Système de qualification – secteurs spéciaux Modifié  
J8 Avis sur un profil d’acheteur Modifié  
J9 Avis de Marché simplifié dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique Supprimé  
J10 Concessions de Travaux publics Supprimé  
J11 Avis de Marché - Marchés passés par un concessionnaire qui n'est pas un pouvoir adjudicateur Supprimé  
J12 Avis de concours Modifié  
J13 Résultats de concours Modifié Y compris annulation
J14 Rectificatif    Modifié Rectification uniquement
J15 Avis en cas de transparence ex ante volontaire Modifié  
J16 Avis de pré-information pour des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité Inchangé  
J17 Avis de marché pour des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité Inchangé  
J18 Avis d'attribution de marché pour des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité Inchangé  
J19 Avis de sous-traitance dans le domaine de la défense et de la sécurité Inchangé  
J20 Avis de modification Nouveau Pour les avenants
J21 Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics Nouveau Tous types d'avis
J22 Services sociaux et autres services spécifiques – secteurs spéciaux Nouveau Tous types d'avis
J23 Services sociaux et autres services spécifiques – concessions Nouveau Tous types d'avis
J24 Avis de concession Nouveau  
J25 Avis d'attribution de concession Nouveau Y compris annulation