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Le partenariat d’innovation

Mise à jour : 07 juin 2016

Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché public qui a pour objet la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Il permet de répondre à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux disponibles sur le marché.

Le décret n°2014-1097 nouvelle fenêtre du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics a instauré le partenariat d’innovation.

Le partenariat d’innovation a pour objectif de stimuler l’innovation et de favoriser l’émulation entre les entreprises candidates en facilitant la passation et l’exécution du marché. En effet, la phase d’acquisition de solutions innovantes peut désormais se faire sans remise en concurrence.

Le partenariat d’innovation est passé selon une procédure négociée avec publicité et mise en concurrence, aménagée pour tenir compte des spécificités des activités de recherche et développement.

Il peut être conclu avec plusieurs entreprises ; il comprendra alors plusieurs contrats individuels s’exécutant séparément.

Conclu sur le long terme, le partenariat d’innovation comprend deux phases principales : la phase de recherche et développement (R&D) et la phase d’acquisition des fournitures, services ou travaux issus de la phase de R&D.

La phase de R&D peut elle-même être découpée en plusieurs phases, à l’issue desquelles l’acheteur public peut décider soit de poursuivre l’exécution du partenariat, soit de l’arrêter.

Par ailleurs, l’acquisition des solutions innovantes n’est qu’une faculté pour l’acheteur public. Ainsi, si pendant l’exécution du  partenariat, une solution nouvelle susceptible de répondre à ses besoins apparaît sur le marché, l’acheteur public ne serait pas tenu d’acquérir la solution innovante. A l’inverse, si plusieurs partenaires arrivent à des solutions répondant aux attentes, l’acheteur public peut répartir ses commandes entre eux, selon des critères prédéfinis.

Si le partenariat d’innovation génère de la souplesse pour les acheteurs publics, il garantit aussi la sécurité juridique et financière des entreprises candidates. Les contrats doivent ainsi préciser un certain nombre de points : conditions et conséquences de l’arrêt ou de la poursuite de l’exécution du partenariat, répartition des droits de propriété intellectuelle, confidentialité renforcée, etc.

Consulter la fiche de la Direction des affaires juridiques nouvelle fenêtre (DAJ) du ministère de l’économie.