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Le formulaire DUME et E-DUME

Mise à jour : 15 septembre 2016

Le formulaire type du document unique de marché européen (DUME) est paru au Journal officiel de l’union européenne le 5 janvier 2016.Il est entré en vigueur le 26 janvier 2016. Et, depuis juillet 2016, la Commission européenne a ouvert un service en ligne gratuit pour créer ce document sous format électronique ou "E-DUME".

Le règlement d'exécution (UE) 2016/7 nouvelle fenêtre de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établit le formulaire type pour le DUME.

Qu'est-ce-que le DUME ?

Le DUME est une déclaration sur l’honneur qui  vise à supprimer l’obligation de produire, par les candidats soumissionnaires à un marché public, un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et d’attribution.

La notice d’instruction qui accompagne le formulaire type du DUME permet de saisir les règles principales d’utilisation de ce document. Le DUME se divise en 3 parties.

Dans un premier temps, le formulaire permet aux candidats de s’identifier.

Dans un second temps, le DUME permet au candidat d’informer le pouvoir adjudicateur sur sa soumission ou non à des motifs d’exclusion d’un marché public (condamnation pénale, dette fiscale ou sociale, etc.).

La troisième partie du document concerne l’aptitude du candidat à répondre au marché (capacités financières, techniques et professionnelles, ainsi que les assurances dont il bénéficie).

Est-il obligatoire ?

Le règlement rend le formulaire obligatoire pour les procédures formalisées prévues dans les directives marchés publics de 2014 c’est-à-dire que l’acheteur public est tenu d’accepter une candidature au format DUME. Le règlement laisse la possibilité aux États membres de l’appliquer également aux procédures dont le montant est inférieur aux seuils européens ainsi que pour les contrats de concession.

Les entreprises, elles, n'ont pas l'obligation d'utiliser un DUME. Les entreprises restent libres de choisir leurs supports pour candidater à un marché soit de façon dématérialisée par voie électronique, sur un profil d’acheteurs soit par courrier.

Le "E-DUME"

Depuis juillet 2016, il est désormais possible de générer une version électronique du DUME, soit un « E-DUME » via un service en ligne gratuit proposé sur le site de la Commission européenne. Les acheteurs ont accès à 3 options : créer un DUME, réutiliser un DUME ou examiner un DUME reçu d’une entreprise. Le document peut être imprimé ou exporté en format XML. Les entreprises peuvent, importer un DUME, fusionner 2 DUME ou créer un DUME afin de répondre à un marché.

Si, en principe, le DUME est un document entièrement dématérialisé, la Commission européenne autorise les États membres à utiliser une version papier jusqu’au 18 avril 2018.

A retenir :

  • L’acheteur public est dans l’obligation d’accepter une candidature transmise au format DUME.
  • Les entreprises peuvent, elles, utiliser le DUME mais ce n’est pas une obligation. En produisant un DUME complété auto-déclaré, la démarche est simplifiée ; les entreprises n'ont plus besoin de fournir les différents formulaires (formulaire DC1 : lettre de candidature-désignation du mandataire par ses cotraitants, formulaire DC2 : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, etc.) utilisés lors de la procédure de passation du marché.