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Le décret relatif au développement de la facturation électronique est publié.

Mise à jour : 06 décembre 2016

Le décret relatif au développement de la facturation électronique dans le cadre de la commande publique est publié au Journal officiel.

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est paru au Journal officiel du 4 novembre 2016.

Le développement de la dématérialisation des factures s’inscrit dans le cadre de la démarche de simplification de la commande publique.

Pris sur le fondement de l’ordonnance n° 2014 697 du 26 juin 2014 nouvelle fenêtre relative au développement de la facturation électronique, le décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques. Cette obligation de dématérialisation de la facture concerne les titulaires ou les sous-traitants admis au paiement direct des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Un formalisme à respecter

Selon l’article 1er du décret, l’entreprise, avant transmission à l’acheteur public, doit indiquer obligatoirement sur sa facture électronique les mentions suivantes :

  • la date d'émission de la facture,
  • la désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture,
  • le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries,
  • en cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique,
  • le code d'identification du service en charge du paiement,
  • la date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux,
  • la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés,
  • le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire,
  • le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération,
  • le cas échéant, les modalités particulières de règlement,
  • le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.

Un portail obligatoire

L’article 3 du décret prévoit que la facturation électronique devra passer obligatoirement par le portail de facturation officiel « Chorus Pro ». Si le mode de transmission se fait en dehors du portail, l’acheteur public doit rejeter la facture transmise en avertissant l’entreprise au préalable et l’inviter à utiliser « Chorus ». 

Une échéance au 1er janvier 2017

L’entrée en vigueur sera progressive pour les entreprises. L'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement au :

  • 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques,
  • 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises,
  • 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.

Au 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et les établissements publics seront tenus d’accepter les factures dématérialisées (l’État étant déjà soumis à cette obligation depuis 2012).