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Synthèse de la consultation publique sur les projets d’ordonnance et de décret relatifs aux contrats de concession

Mise à jour : 22 janvier 2016

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié le 30 novembre 2015 la synthèse de la consultation publique sur les projets d’ordonnance et de décret relatifs à la transposition de la directive européenne "Concessions".

Les projets d’ordonnance nouvelle fenêtre et de décret nouvelle fenêtre relatifs aux contrats de concession Concession La concession est un contrat administratif qui confie à une entreprise l'exécution de travaux ou la gestion d'un service. Ce contrat permet à l'acheteur public de transférer le risque d'exploitation à l'entreprise qui, en contrepartie, exploite l’ouvrage ou le service. La concession peut aussi permettre à l'entreprise de percevoir une redevance de la part des usagers (réglementation en vigueur au 1er avril 2016). visent à assurer la transposition de la directive européenne 2014/23/UE du 26 février 2014 dans le but d’une simplification et d’une rationalisation de l’architecture du droit interne des contrats de concession de nature à renforcer la sécurité juridique des procédures et à accroître l’efficacité de la commande publique.

La concertation publique sur ces projets de textes a été mise en ligne du 22 juillet au 30 septembre 2015 sur le site www.vie-publique.fr nouvelle fenêtre. Pendant un mois et demi, toute personne intéressée était invitée à présenter ses observations. Le DAJ a recensé 70 contributions émanant de toutes les parties prenantes de la commande publique (ministères, acheteurs publics, fédérations professionnelles, associations d’élus et entreprises candidates).

La synthèse nouvelle fenêtre de ces observations est consultable sur le site de la DAJ.