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Relèvement du seuil de formalités pour les marchés publics

Mise à jour : 07 juin 2016

Le relèvement à 25 000 € du seuil de formalités pour les marchés publics est effectif dès le 1er octobre 2015.

Le décret n2015-1163 nouvelle fenêtre du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics a été publié au Journal officiel le 20 septembre 2015.

Dans le cadre de la démarche de simplification et de modernisation du code de la commande publique amorcé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, ce décret vise à relever le seuil de dispense des formalités pour les marchés publics tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Ce seuil passe de 15 000 € à 25 000 € pour les pouvoirs adjudicateurs Pouvoirs adjudicateurs Terme utilisé pour désigner une catégorie d'acheteurs publics : État, collectivités territoriales, organismes de droit public… Ces organismes sont soumis aux règles fixées dans la 1er partie du code des marchés publics.
et de 20 000 € à 25 000 € pour les entités adjudicatrices Entités adjudicatrices Acheteur public qui exerce des activités d’opérateurs de réseau (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, etc…). Il est soumis à des règles spécifiques fixées par la 2ème partie du code des marchés publics. .

L’objectif de ce relèvement est de simplifier les modalités de passation des marchés publics de faibles montants. Ceci permettra :

  • de simplifier l’accès à la commande publique des PME et TPE,
  • un gain de temps pour les personnels chargés de la passation des marchés publics de faibles montants,
  • un gain financier en allégeant les charges relatives à la publicité préalable.

La mesure est applicable dès le 1er octobre 2015.