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L’ordonnance et le décret relatifs aux contrats de concession sont publiés

Mise à jour : 07 juin 2016

L’ordonnance et le décret relatifs aux contrats de concession sont publiés au Journal officiel.

L’ordonnance n°2016-65 nouvelle fenêtre du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est parue au Journal officiel le 30 janvier 2016. Prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, elle transpose le volet législatif de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. L’objectif de l’ordonnance est de simplifier et de rationaliser l’architecture du droit des contrats de concessions.
 
Le décret n°2016-86 nouvelle fenêtre du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est paru au Journal officiel le 2 février 2016. Il prévoit les mesures d’application de l’ordonnance. Le décret fixe les règles de passation et d’exécution des contrats de concession dans un cadre juridique rénové. Il met un terme à la dualité des règles procédurales internes relatives aux concessions de travaux et aux délégations de service public.

L’ordonnance et le décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.