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Consultation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics

Mise à jour : 29 janvier 2016

La consultation publique sur le projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics, ouverte le 5 novembre, s’est achevée le 4 décembre 2015.

Suite à la publication de l’ordonnance n°2015-899 nouvelle fenêtre du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui transpose les directives européennes en droit français, le ministère de l’économie a engagé une concertation sur le projet de décret nouvelle fenêtre d’application de cette ordonnance.

Ce projet de décret soumis à consultation vise à achever la transposition des directives européennes sur les marchés publics et à prolonger, pour ce qui relève du niveau réglementaire, le travail d’unification et de simplification des règles relatives aux marchés publics.

Ce projet constitue une première étape significative vers le "code de la commande publique".

Une synthèse des contributions nouvelle fenêtre est disponible sur le site de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie.