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Accueil > Comprendre les marchés publics > Le guide > 9. Comment présenter sa candidature ?

La différence entre offre et candidature

Toute réponse à un marché public se décompose en deux parties : la candidature et l'offre. La séparation de ces deux éléments en deux enveloppes cachetées distinctes n'est plus obligatoire, mais leur régime juridique est différent. Il est donc utile de savoir les distinguer.

La candidature permet d’évaluer la capacité globale de la société : son chiffre d'affaire total, l'ensemble de ses moyens humains, etc.

L’offre permet d’évaluer la réponse au besoin exprimé : le prix, les délais d'exécution, les moyens spécifiques mis en œuvre pour la réalisation de la prestation demandée, etc.

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Les renseignements demandés au stade de la candidature

Voir aussi la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

Dans la candidature, le pouvoir adjudicateur ne peut demander que :

  • une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'est pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics,
  • des documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager juridiquement le candidat (extrait K-bis ou délégation de pouvoir),
  • la copie du jugement, en cas de redressement judiciaire,
  • des documents permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.

Sur ce dernier point, le pouvoir adjudicateur ne peut demander que certaines informations. Elles figurent dans l' arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs ». Il peut toutes les demander ou n'en sélectionner que certaines qui lui paraissent significatives.

Il faut lire attentivement l' avis d'appel public à concurrence (AAPC), ou le règlement de la consultation, afin de connaître exactement les attentes du pouvoir adjudicateur. Ce dernier peut en effet éliminer une candidature qui ne contiendrait pas toutes les pièces demandées sans même examiner son offre.

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Compléter sa candidature

L' article 52 du code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur qui constate que des candidatures sont incomplètes, de demander aux sociétés de les régulariser dans un certain délai (maximum 10 jours). Ce n'est qu'une faculté et non une obligation. Le pouvoir adjudicateur reste libre de rejeter d'office les candidatures incomplètes. Afin de respecter l'égalité entre les candidats, tous sont informés de la possibilité de compléter les dossiers de candidature, même ceux dont le dossier répond déjà aux exigences du pouvoir adjudicateur.

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Les formulaires du Ministère de l'économie et des finances

Le Ministère de l'économie et des finances a élaboré, pour aider les candidats aux marchés publics à présenter leur candidature, des formulaires qui sont largement utilisés. Très pratiques, ils peuvent être rendus obligatoires par le pouvoir adjudicateur. Cette obligation devra alors figurer dans l'avis d' appel public à concurrence ou le règlement de la consultation.

Ces formulaires sont :

  • le « DC1 », ou lettre de candidature. Le candidat y fait figurer ses coordonnées et précise à quel(s) lot(s) il soumissionne le cas échéant. Le DC1 contient également le texte des attestations sur l'honneur que doit fournir chaque candidat pour justifier qu'il n'est pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner. Ce texte évolue régulièrement en fonction des évolutions législatives, et le DC1 est régulièrement remis à jour,
  • le « DC2 », ou déclarations du candidat, regroupe notamment les informations sur la forme juridique de la société candidate, l'identité des personnes habilitées à l'engager et le chiffre d'affaires des trois derniers exercices clos. Il faut y joindre toutes pièces justifiant des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (attestations d'assurances, description des moyens matériels et des moyens humains, références détaillées, etc.), en s'adaptant toujours aux demandes du pouvoir adjudicateur.

Ces deux formulaires portaient, il y a plusieurs années, le nom de DC4 et DC5. Ils ont été retravaillés et renumérotés en 2010.

Ils sont disponibles avec leur notice à l'adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

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Présenter sa candidature en cas de réponse groupée (sous-traitance ou co-traitance)

En cas de réponse groupée (co-traitance), le candidat doit en général fournir les renseignements relatifs à sa situation et à ses capacités financières, techniques et professionnelles (le DC2 et ses annexes), ainsi que les mêmes documents pour les co-traitants. En cas de sous-traitance un formulaire DC4 nouveau est utilisé pour demander l'agrément d'un sous-traitant. Du fait de l'absence de lien juridique entre pouvoir adjudicateur et sous-traitant, ce dernier peut également avoir à fournir une attestation confirmant qu'il mettra ses moyens à la disposition du candidat dans le cadre de l'exécution des prestations.

En cas de réponse en groupement, le DC1 permet d'indiquer la nature du groupement, la solidarité du mandataire le cas échéant, les coordonnées de l'ensemble des membres du groupement, ainsi que les pouvoirs délégués au mandataire si c'est le cas. En effet, les membres du groupement peuvent donner pouvoir au mandataire pour signer la candidature et/ou l'offre (soit en signant la rubrique appropriée du DC1, soit par délégation de pouvoir spécifique jointe à la candidature). S'ils ne le font pas, chaque membre devra signer l’intégralité des documents.

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Le cas de la société nouvellement créée

Lorsque la société est récente, il n'est pas toujours possible de fournir les renseignements demandés. Néanmoins cela ne doit pas préjudicier aux candidats. L' article 52 du code des marchés publics prévoit ainsi explicitement que « L'absence de références (...) ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ».

Il convient toujours de préciser la raison pour laquelle le renseignement n'est pas fourni, afin qu'il n'y ait pas de confusion entre cette situation, et le simple oubli d'un justificatif dans le dossier.

Lorsque le pouvoir adjudicateur demande les attestations fiscales et sociales, une société nouvellement créée peut, à la place, fournir la copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises.

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Les niveaux minimum de capacité

Que la procédure soit ouverte ou restreinte, le pouvoir adjudicateur peut fixer des niveaux minimum de capacité, en-dessous desquelles les candidatures seront rejetées sans examen de l'offre (exemple : un chiffre d'affaire minimum, ou un nombre minimum de personnels employés). Ces niveaux doivent être  proportionnés avec l'objet et le montant du marché, et précisés dans l'avis d'appel public à concurrence.

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